Conditions générales de vente et d’utilisation 

 

 

Dernière mise à jour des CGV le 20 janvier 2024

 

1. Objet

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations e-learning et de programmes d'entraînements (présent sur le site https://www.mathieuw-wagner-shop.com, dénommé ci-après « Site » et disponibles via la plateforme Learnybox https://www.learnybox.com ) engagées par Mathieu Wagner pour le compte d’un Client.

Ces commandes sont conclues entre Mathieu Wagner 96 Corniche Fleurie Grand ourse A bis 06200 Nice – organisme de formation certifié Qualiopi N°93061010306 -Numéro SIRET 50141110200046.

Et toute personne physique ou morale souscrivant à une formation e-learning ou à un programme d'entraînement à titre individuel et à leurs frais, dénommé ci-après le « Client ».

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales dont il déclare avoir pris connaissance avant de passer sa Commande, ainsi que le respect des obligations du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.

Par ailleurs, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les formations présentées.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

 

2. Conditions financières, règlements et modalités de paiement

 

2.1 Conditions d’inscription

 

Toute inscription vaut acceptation des prix et descriptions des produits proposés.

La signature du devis vaut acceptation de celui-ci ainsi que des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Toute inscription à une formation peut faire l’objet de l’établissement d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle qui précisera dans le détail l’intitulé de la formation, les objectifs, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, la durée, le rythme et le délai d’accès, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les effectifs et les moyens pédagogiques, les modalités de financement et d’évaluation. 

Tout contrat ou convention de formation professionnelle est établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L6353-1 à L6353-7 du Code du travail).

Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils doivent être vérifiés par l’organisme de formation avant d’accepter l'inscription.

 

2.2 Cas particulier des prises en charges par les OPCO

 

Les formations  vendues par Mathieu Wagner, sur le Site sont éligibles à une prise en charge de la part des OPCO.

En fonction de la situation du client (indépendant, salarié…), celui-ci pourra éventuellement bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de l’OPCO auprès duquel il cotise.

Attention : La plupart du temps, la demande de financement doit être en principe transmise à l’OPCO au minimum un mois avant de le démarrage de la formation. Par conséquent, le Client qui commande sa formation en E-learning, qui règle ladite de formation par carte bancaire ou Paypal pour bénéficier d’un accès immédiat à celle-ci, est parfaitement informé du fait que sa formation ne pourra peut-être pas faire l’objet d’une prise en charge par son OPCO.

Dans l’hypothèse où le Client souhaite monter un dossier de prise en charge pour sa formation en E-learning, celui-ci est invité à prendre contact avec Mathieu Wagner en envoyant un mail sur l’adresse contact@mathieu-wagner-shop.com afin de fixer une date de démarrage en adéquation avec sa demande de financement.

En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence ou  tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande (sauf mandat), de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

Dans le cas où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Mathieu Wagner ne peut être tenue responsable de la décision finale du financeur sur la décision de financer ou non la présente formation.

 

2.3 Tarifs, modes de règlement et facturation

 

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et sont exonérés de TVA.

Mathieu Wagner s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site.

Il convient d’ouvrir un compte client pour accéder aux commandes, en remplissant le formulaire dédié. La facture acquittée est adressée au parfait règlement de la formation à l’établissement payeur.

Pour pouvoir bénéficier d’un accès immédiat à sa formation en e-learning ou à un programme d'entraînement, le client renonce à son droit de rétractation et règle sa commande par carte bancaire ou paypal sur le Site.

Le règlement préalable des  conditionne la mise en place de la prestation.

Le client a également la possibilité de régler  par virement bancaire. Dans ce cas, il est invité à prendre contact directement avec la société Mathieu Wagner par mail contact@mathieu-wagner-shop.com.

 

3.  Délai de rétractation

 

3.1 Conditions du droit de rétractation 

 

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux contrats conclus à distance (internet ou téléphone), vous bénéficiez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, c’est-à-dire la possibilité de changer d’avis librement, et demander votre remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (à l’exception, le cas échéant, des éventuels frais de retour si applicable).

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du lendemain du jour de conclusion du Contrat (le lendemain de la date de validation de la commande). (NOTE : Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.)

Le délai de rétractation ne s’applique pas aux Services constitués de contenus numériques fournis sur support immatériel (une formation ou un programme d'entraînement en ligne, pour laquelle vous avez donné votre accord préalable exprès pour qu’ils commencent immédiatement après la validation de la commande et pour lesquels vous avez renoncé expressément à votre droit de rétractation).

 

3.2 Comment exercer votre droit de rétractation ?

 

Si vous souhaitez exercer votre droit, il suffit de nous envoyer un email à l’adresse : contact@mathieu-wagner-shop.com, demandant explicitement à exercer votre droit de rétractation en précisant vos noms, prénoms, date de commande et email utilisé lors de la commande (si différent de celui que vous utilisez pour nous contacter). 

Il est rappelé que vous n’aurez aucune justification à fournir et nous procèderons au remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception de votre demande. Par ailleurs, afin d’exercer votre droit, il est rappelé que votre demande devra être envoyée au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires de la date de validation de la commande.

 

3.3 Cas dans lesquels le droit de rétractation en s'applique pas

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services constitués de contenus numériques fournis sur support immatériel, pour lesquels vous avez donné votre accord préalable exprès pour qu’ils commencent immédiatement après la validation de la commande et pour lesquels vous avez renoncé expressément à votre droit de rétractation. 

 

4. Retard de paiement

 

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

 

5. Modalités de mise à disposition des programmes

 

La mise à disposition est effectuée par l’envoi au Client, sur la boite mail renseignée préalablement, d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettent d’accéder à la plateforme de formation.

La connexion est effective à partir de la validation du paiement et pour une durée déterminée au produit acheté. L’identifiant et le mot de passe permettent au client de s’identifier et de se connecter à la plateforme  Learnybox. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit. Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par le Client.

 

6. Conditions techniques

 

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la comptabilité permanente de son environnement technique avec la solution de formation.

À cette fin, il est indispensable que le Client dispose d’une connexion internet haut débit (type ADSL), d’un équipement comportant notamment un ordinateur ou une tablette équipés d’une sortie audio et d’un clavier.

Le Client ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

La plateforme est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois avoir lieux. Si un problème persiste n’hésitez pas à nous en faire part en envoyer un mail à contact@mathieu-wagner-shop.com

 

7. Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client

 

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 50% du montant global de la prestation à titre de dédommagement.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par l’OPCO.

 

8. Report ou annulation de la formation du fait de l’organisme de formation

 

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par l’OPCO.

 

9. Sous-traitance

 

L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un.e sous-traitant.e. Le processus de recrutement des intervenant.e.s est à la disposition du client sur simple demande.

 

10. Obligations et force majeure

 

En cas de force majeure, les obligations de Mathieu Wagner relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

11. Responsabilité de la société 

 

Mathieu Wagner est expressément tenu au titre des présentes d’une obligation de moyen. La responsabilité de Mathieu Wagner ne saurait être recherchée dans l’exécution des prestations lorsqu’il y a :

• Faute, négligence, omission ou défaillance du client, de mauvaise utilisation du matériel ou logiciels, de formation insuffisante du personnel, de non-respect des conseils donnés etc.
• Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de la société Mathieu Wagner
• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel la société Mathieu Wagner n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance (EDF, fournisseur d’accès internet, etc.)
• Les programmes d(entraînement doivent être suivis selon les instructions fournies, et que les clients sont responsables de s'assurer qu'ils sont en bonne condition physique pour l'exécuter. L'avis d'un médecin peut être nécessaire avant de commencer tout nouveau programme d'entraînement.
• Toute activité physique peut comporter des risques et que Mathieu Wagner ne peut être tenue responsable des blessures ou des problèmes de santé résultant de la pratique des programmes d'entraînement vendus.
• L'entreprise se réserve le droit de modifier les programmes pour des raisons de mise à jour, d'amélioration ou de conformité réglementaire, sans que cela n'engage sa responsabilité.
• L'importance de respecter toutes les consignes de sécurité et les recommandations fournies avec le programme pour minimiser les risques de blessures.
• Les résultats peuvent varier d'une personne à l'autre.

Il en va de même en cas de dommages tels que préjudice commercial, perte de profit, perte d'activité, perte de clientèle ou d’image de marque subie par le client ou un tiers.

 

12. Propriété intellectuelle et copyright

 

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : «  L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de Mathieu Wagner, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de Mathieu Wagner et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de Mathieu Wagner, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de Mathieu Wagner (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de Mathieu Wagner

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site  www.mathieu-wagner-shop.com via la plateforme learnybox ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.

 

13. Confidentialité et communication

 

Les identifiants livrés par voie électronique au Client sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent faire l’objet d’aucun partage et/ou transmission à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

En cas de violation de la présente clause, la société Mathieu Wagner se réserve le droit, au choix pour ce dernier :

• de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable,
• de demander au Client à l’origine de ladite violation, le règlement du prix des accès aux formations ou modules en vigueur fournis à une tierce personne.

La société Mathieu Wagner procédera à des contrôles aléatoires à partir notamment des adresses IP de connexion à la Plateforme. La constatation de connexions au moyen des codes personnels du Client à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP différentes suffira à démontrer la violation, par le Client, de ses obligations et justifiera la mise en œuvre des sanctions visées ci-dessus.

Les échanges avec les équipes de Mathieu Wagner ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.

Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGVU ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGVU. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

Mathieu Wagner s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.

 

14. Protection et accès aux informations à caractère personnel

 

Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité de Mathieu Wagner sont alors applicables.

Mathieu Wagner s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, Mathieu Wagner s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

 

15. Droit applicable et juridiction compétente

 

Les CGVU sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGVU pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGVU sera porté devant le tribunal compètent de Nice, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.